assemblee-nationale/restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS37 — art. 4

Browse source 
Dispositif :

    Compléter cet article par la phrase suivante :
    « Il fournit un état des lieux précis des moyens de contrôles déployés pour assurer l'application de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    De l'avis général, la loi du 1 er juin 2021 n'a pas été appliquée. Elle ne l'a pas été parce que, par certains de ces aspects, elle était trop difficilement contrôlable. Mais elle ne l'a pas été aussi parce que les services de contrôle des différents ministères (économie, intérieur, santé...) n'ont pas été mobilisés autour de cet objectif.
    Pour que la présente proposition de loi puisse atteindre ces objectifs, il importe de prévoir dès à présent la mobilisation de moyens de contrôle effectifs.
    Le présent amendement en fait une composante à part entière du rapport d'évaluation qui devra être présenté au plus tard 1 ans après la promulgation de la loi.

Sort : Adopté | Déposé le 21/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000037.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Idir Boumertit 2025-01-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 511b48582d
commit ad504e64ea
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580)
- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs