Commit graph

1 commit

Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
d0118c241e Scrutin public n° 679 — adopté, 94 pour, 1 contre, 1 abstentions
Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V679.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/679
2025-01-29 14:11:19 +02:00