restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911

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Commission des affaires sociales	92a8f8d4d3	Adopté : amendement AS1 de Laurent Lhardit (SOC) et 9 cosignataires Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2025-01-22 12:37:51 +01:00
Laurent Lhardit	71d98db1ec	Amendement AS1 — art. premier Dispositif : Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l'amende prévue par le droit actuel (d'un montant de 3 750 €) en cas de violation de l'interdiction de vente de protoxyde d'azote. Les députées et députés signataires du présent amendement soutiennent naturellement cette proposition de loi, qui répond à un enjeu majeur de santé publique. Toutefois, ils s'interrogent sur la raison pour laquelle le neuvième alinéa de l'article 1 er de cette proposition de loi supprime le dernier alinéa de l'article L. 3611‑3 du code de la santé publique, qui fixe une amende en cas de violation des règles de vente du protoxyde d'azote. Or il apparaît nécessaire de devoir maintenir dans notre droit cette amende, au moment où la proposition de loi vient renforcer les règles de vente du protoxyde d'azote. C'est l'objectif du présent amendement. Sort : Adopté \| Déposé le 15/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000001.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2025-01-15 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires sociales

92a8f8d4d3

Adopté : amendement AS1 de Laurent Lhardit (SOC) et 9 cosignataires

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2025-01-22 12:37:51 +01:00

Laurent Lhardit

71d98db1ec

Amendement AS1 — art. premier

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l'amende prévue par le droit actuel (d'un montant de 3 750 €) en cas de violation de l'interdiction de vente de protoxyde d'azote.
    Les députées et députés signataires du présent amendement soutiennent naturellement cette proposition de loi, qui répond à un enjeu majeur de santé publique.
    Toutefois, ils s'interrogent sur la raison pour laquelle le neuvième alinéa de l'article 1 er de cette proposition de loi supprime le dernier alinéa de l'article L. 3611‑3 du code de la santé publique, qui fixe une amende en cas de violation des règles de vente du protoxyde d'azote.
    Or il apparaît nécessaire de devoir maintenir dans notre droit cette amende, au moment où la proposition de loi vient renforcer les règles de vente du protoxyde d'azote.
    C'est l'objectif du présent amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 15/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000001.xml

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