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Assemblée nationale
30c88005ff Mise au point au scrutin n° 682
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Jean-Claude Raux : souhaitait voter « pour »
- Sandra Regol : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-01-29 20:11:22 +02:00
Assemblée nationale
815d63653a Scrutin public n° 682 — adopté, 90 pour, 2 contre, 6 abstentions
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V682.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/682
2025-01-29 14:11:22 +02:00
Assemblée nationale
1e2635887f Scrutin public n° 681 — adopté, 97 pour, 0 contre
Sur l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V681.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/681
2025-01-29 14:11:21 +02:00
Assemblée nationale
1c7f4149ae Scrutin public n° 680 — rejeté, 36 pour, 50 contre, 7 abstentions
Sur l'amendement n° 32 de Mme Levavasseur à l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V680.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/680
2025-01-29 14:11:20 +02:00
Assemblée nationale
11c10a8bdc Mise au point au scrutin n° 679
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Laurent Croizier : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-01-29 20:11:19 +02:00
Assemblée nationale
d0118c241e Scrutin public n° 679 — adopté, 94 pour, 1 contre, 1 abstentions
Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V679.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/679
2025-01-29 14:11:19 +02:00
Assemblée nationale
1fd772937d Scrutin public n° 678 — rejeté, 33 pour, 62 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 30 de Mme Levavasseur à l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V678.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/678
2025-01-29 14:11:18 +02:00
Assemblée nationale
3aea7bb8cb Scrutin public n° 677 — adopté, 81 pour, 9 contre, 1 abstentions
Sur l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V677.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/677
2025-01-29 14:11:17 +02:00
Assemblée nationale
52044751ad Scrutin public n° 676 — rejeté, 31 pour, 49 contre, 8 abstentions
Sur l'amendement n° 28 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V676.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/676
2025-01-29 14:11:16 +02:00
Assemblée nationale
a7fe3ed852 Mise au point au scrutin n° 675
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Anne Sicard : souhaitait voter « pour »
- Marie-France Lorho : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-01-29 20:11:15 +02:00
Assemblée nationale
11c6d148fd Scrutin public n° 675 — rejeté, 30 pour, 53 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 29 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V675.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/675
2025-01-29 14:11:15 +02:00
Assemblée nationale
132e7556cc Scrutin public n° 674 — rejeté, 4 pour, 105 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 10 de M. Croizier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V674.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/674
2025-01-29 14:11:14 +02:00
Assemblée nationale
2dd9fe9da5 Scrutin public n° 672 — adopté, 74 pour, 48 contre, 9 abstentions
Sur l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V672.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/672
2025-01-29 22:52:22 +01:00
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# l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
# 2025-01-29 · adopté, 74 pour, 48 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 672
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/672
acteur nom groupe position delegation note
PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non
PA793852 Pierre Meurin RN abstention oui
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA793238 Christophe Barthès RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA793382 Emmanuel Taché RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA793844 Pascale Bordes RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA796050 Philippe Schreck RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR abstention non
PA842311 Vincent Caure EPR abstention non
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
PA722102 Annie Vidal EPR pour non
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non
PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
PA840903 Paul Christophle SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
PA643157 Philippe Naillet SOC pour oui
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA720644 Jérôme Nury DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA841419 Damien Girard EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non
PA795120 Marina Ferrari Dem abstention non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non
PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non
PA841339 Jean-Michel Brard HOR abstention non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR abstention non
PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA794718 Christine Engrand NI contre non
PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 10 de M. Croizier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde dazote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
# 2025-01-29 · rejeté, 4 pour, 105 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 674
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/674
acteur nom groupe position delegation note
PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA841605 Antoine Golliot RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
PA793382 Emmanuel Taché RN contre non
PA841479 Frédéric Weber RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre oui
PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA793852 Pierre Meurin RN contre oui
PA840967 René Lioret RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR abstention non
PA795920 Prisca Thevenot EPR abstention non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA718674 Olga Givernet EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre oui
PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
PA1654 François Hollande SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
PA643157 Philippe Naillet SOC contre oui
PA841681 Thierry Sother SOC contre non
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
PA793572 Christophe Plassard HOR contre non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA793174 Yannick Monnet GDR contre non
PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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@ -0,0 +1,92 @@
# l'amendement n° 29 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde dazote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
# 2025-01-29 · rejeté, 30 pour, 53 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 675
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/675
acteur nom groupe position delegation note
PA842255 Anne Sicard RN pour non mise au point
PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour oui
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA793852 Pierre Meurin RN pour oui
PA840967 René Lioret RN pour non
PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre oui
PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
PA643157 Philippe Naillet SOC contre oui
PA841681 Thierry Sother SOC contre non
PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
PA718784 Éric Pauget DR abstention non
PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
PA793572 Christophe Plassard HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 28 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde dazote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
# 2025-01-29 · rejeté, 31 pour, 49 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 676
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/676
acteur nom groupe position delegation note
PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour oui
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA793852 Pierre Meurin RN pour oui
PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA345722 Constance Le Grip EPR abstention non
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR abstention non
PA794798 Françoise Buffet EPR abstention non
PA719338 Graziella Melchior EPR abstention non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR abstention non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR abstention non
PA719550 Liliana Tanguy EPR abstention oui
PA718674 Olga Givernet EPR abstention non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre oui
PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
PA643157 Philippe Naillet SOC contre oui
PA841681 Thierry Sother SOC contre non
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
PA793572 Christophe Plassard HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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# l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde dazote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
# 2025-01-29 · adopté, 81 pour, 9 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 677
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/677
acteur nom groupe position delegation note
PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour oui
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA793852 Pierre Meurin RN pour oui
PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR abstention non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA718674 Olga Givernet EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui
PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
PA643157 Philippe Naillet SOC pour oui
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
PA718784 Éric Pauget DR pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui
PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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# l'amendement n° 30 de Mme Levavasseur à l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde dazote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
# 2025-01-29 · rejeté, 33 pour, 62 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 678
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/678
acteur nom groupe position delegation note
PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour oui
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA793852 Pierre Meurin RN pour oui
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA718674 Olga Givernet EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre oui
PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
PA643157 Philippe Naillet SOC contre oui
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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# l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde dazote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
# 2025-01-29 · adopté, 94 pour, 1 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 679
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/679
acteur nom groupe position delegation note
PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour oui
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA793852 Pierre Meurin RN pour oui
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui
PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
PA643157 Philippe Naillet SOC pour oui
PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA793716 Laurent Croizier Dem pour non mise au point
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA794718 Christine Engrand NI pour non
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# l'amendement n° 32 de Mme Levavasseur à l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde dazote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
# 2025-01-29 · rejeté, 36 pour, 50 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 680
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/680
acteur nom groupe position delegation note
PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour oui
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA793852 Pierre Meurin RN pour oui
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA345722 Constance Le Grip EPR abstention non
PA793416 Freddy Sertin EPR abstention non
PA719338 Graziella Melchior EPR abstention non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR abstention non
PA719550 Liliana Tanguy EPR abstention oui
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre oui
PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
PA643157 Philippe Naillet SOC contre oui
PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA794718 Christine Engrand NI pour non
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# l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde dazote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
# 2025-01-29 · adopté, 97 pour, 0 contre · scrutin public n° 681
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/681
acteur nom groupe position delegation note
PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour oui
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA793852 Pierre Meurin RN pour oui
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui
PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
PA643157 Philippe Naillet SOC pour oui
PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA794718 Christine Engrand NI pour non
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde dazote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
# 2025-01-29 · adopté, 90 pour, 2 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 682
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/682
acteur nom groupe position delegation note
PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour oui
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA793852 Pierre Meurin RN pour oui
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA345722 Constance Le Grip EPR abstention non
PA719338 Graziella Melchior EPR abstention non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR abstention non
PA719550 Liliana Tanguy EPR abstention oui
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui
PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
PA643157 Philippe Naillet SOC pour oui
PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non
PA793716 Laurent Croizier Dem abstention non
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA794718 Christine Engrand NI pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour — mise au point (absent au scrutin)
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour — mise au point (absent au scrutin)
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