Scrutin public n° 665 — rejeté, 47 pour, 47 contre, 4 abstentions

Sur l'amendement n° 24 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V665.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/665

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580)
 - 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
+- 29 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -0,0 +1,10 @@
+# Article 1er bis (nouveau)
+
+Le code de la santé publique est ainsi modifié :
+
+1° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 est supprimé ;
+
+2° Le second alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ;
+
+3° Le dernier alinéa de l'article L. 3823‑6 est supprimé.
+

articles/article-01.md

@@ -4,15 +4,17 @@ L'article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 
-a) À la première phrase après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « d'importer » et, les mots : « à un mineur » sont supprimés;
+a) À la première phrase, après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « , d'importer » et les mots : « à un mineur » sont supprimés ;
 
-b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;
+b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
 
 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 
-« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics, commerces et en ligne. » ;
+« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne. » ;
 
-3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
+3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 
-« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise aussi les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre.
+« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. » ;
+
+4° (Supprimé)
 

articles/article-02.md

@@ -1,8 +1,8 @@
 # Article 2
 
-La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives assure, en partenariat avec les agences sanitaires, le réseau des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance et les agences régionales de santé, une veille sanitaire relative à l'évolution de la consommation du protoxyde d'azote.
+La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives assure, en partenariat avec les agences sanitaires, le réseau des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance et les agences régionales de santé, une veille sanitaire relative à l'évolution de la consommation du protoxyde d'azote.
 
 Cette veille sanitaire donne lieu à la diffusion régulière de rapports d'information ainsi que de propositions d'actions de prévention adaptées aux populations de chaque territoire.
 
-Les actions de prévention en matière de consommation de protoxyde d'azote sont pilotées par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, en partenariat avec les établissements scolaires, conformément à l'article L. 312‑18 du code de l'éducation, ainsi qu'avec les partenaires des secteurs de l'éducation populaire, de la jeunesse et du secteur médicosocial.
+Les actions de prévention en matière de consommation de protoxyde d'azote sont pilotées par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, en partenariat avec les établissements scolaires, en application de l'article L. 312‑18 du code de l'éducation, ainsi qu'avec les partenaires des secteurs de l'éducation populaire, de la jeunesse et du secteur médico‑social.
 

articles/article-03.md

@@ -2,7 +2,7 @@
 
 L'article L. 312‑18 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 
-1° À la première phrase, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « , et les usages détournés de produits de consommation courante ayant des effets psychoactifs » ;
+1° À la première phrase, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « et les usages détournés de produits de consommation courante ayant des effets psychoactifs » ;
 
 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information et ces actions sont réalisées en lien avec les ministères chargés de la lutte contre les drogues et les conduites addictives. »
 

articles/article-04.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 4
 
-Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi, permettant de dresser un état des lieux de la consommation au niveau national, et de présenter les actions de prévention déployées sur le territoire. Ce rapport évalue les effets réels de la restriction de la vente sur la consommation de ce produit, en s'attachant à développer une approche pluridisciplinaire de l'analyse de la consommation du protoxyde d'azote par la population et ses conséquences sur les politiques publiques sanitaires et éducatives. Il fournit un état des lieux précis des moyens de contrôles déployés pour assurer l'application de la présente loi.
+Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi permettant de dresser un état des lieux de la consommation au niveau national et de présenter les actions de prévention déployées sur le territoire. Ce rapport évalue les effets réels de la restriction de la vente sur la consommation de ce produit, en s'attachant à développer une approche pluridisciplinaire de l'analyse de la consommation du protoxyde d'azote par la population et ses conséquences sur les politiques publiques sanitaires et éducatives. Il fournit un état des lieux précis des moyens de contrôle déployés pour assurer l'application de la présente loi.
 

articles/article-add-as6.md

@@ -1,10 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement AS6)
-
-Le code le la santé publique est ainsi modifié :
-
-1° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 est supprimé ;
-
-2° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ;
-
-3° Le dernier alinéa de l'article L. 3823‑6 est supprimé.
-

scrutins/VTANR5L17V661.tsv

@@ -0,0 +1,138 @@
+# l'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
+# 2025-01-29 · rejeté, 56 pour, 77 contre · scrutin public n° 661
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/661
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	pour	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	oui	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794322	Thomas Ménagé	RN	pour	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA793416	Freddy Sertin	EPR	contre	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA719922	Lionel Causse	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA793940	Thomas Cazenave	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA794478	David Guiraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	oui	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
+PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	non	
+PA1654	François Hollande	SOC	contre	non	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	contre	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	contre	non	
+PA1567	Jérôme Guedj	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	oui	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	contre	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	oui	
+PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
+PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
+PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
+PA719272	Frédérique Meunier	DR	pour	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
+PA721816	Ian Boucard	DR	pour	non	
+PA643089	Jean-Louis Thiériot	DR	pour	non	
+PA720644	Jérôme Nury	DR	pour	non	
+PA718850	Pierre Cordier	DR	pour	non	
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
+PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	oui	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	contre	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	oui	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
+PA719778	François Jolivet	HOR	pour	non	
+PA793992	Henri Alfandari	HOR	pour	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA721458	Xavier Roseren	HOR	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA721474	Stéphane Viry	LIOT	pour	non	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
+PA793174	Yannick Monnet	GDR	contre	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V662.tsv

@@ -0,0 +1,135 @@
+# l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
+# 2025-01-29 · adopté, 83 pour, 47 contre · scrutin public n° 662
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/662
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	contre	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	non	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	contre	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	oui	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	contre	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA794322	Thomas Ménagé	RN	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	pour	non	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	pour	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
+PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA793416	Freddy Sertin	EPR	pour	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
+PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	pour	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	pour	non	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	pour	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
+PA793940	Thomas Cazenave	EPR	pour	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	pour	non	
+PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA794478	David Guiraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	pour	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	oui	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA1654	François Hollande	SOC	pour	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	pour	non	
+PA1567	Jérôme Guedj	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	oui	
+PA841295	Pierrick Courbon	SOC	pour	non	
+PA842195	Romain Eskenazi	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841471	Stéphane Hablot	SOC	pour	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
+PA719272	Frédérique Meunier	DR	contre	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
+PA720644	Jérôme Nury	DR	contre	non	
+PA793780	Christine Arrighi	EcoS	pour	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	pour	non	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA794146	Julie Laernoes	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	oui	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	oui	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	pour	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	pour	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
+PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	pour	non	
+PA793174	Yannick Monnet	GDR	pour	non	
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+# l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
+# 2025-01-29 · rejeté, 49 pour, 70 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 663
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+# 2025-01-29 · rejeté, 47 pour, 47 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 665
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/665
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