Amendement AS37 — art. 4 #10

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2026-07-21 12:27:46 +00:00

Idir Boumertit commented

2026-07-21 12:27:44 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il fournit un état des lieux précis des moyens de contrôles déployés pour assurer l'application de la présente loi. »

Exposé sommaire :

De l'avis général, la loi du 1 er juin 2021 n'a pas été appliquée. Elle ne l'a pas été parce que, par certains de ces aspects, elle était trop difficilement contrôlable. Mais elle ne l'a pas été aussi parce que les services de contrôle des différents ministères (économie, intérieur, santé...) n'ont pas été mobilisés autour de cet objectif.
Pour que la présente proposition de loi puisse atteindre ces objectifs, il importe de prévoir dès à présent la mobilisation de moyens de contrôle effectifs.
Le présent amendement en fait une composante à part entière du rapport d'évaluation qui devra être présenté au plus tard 1 ans après la promulgation de la loi.

Sort : Adopté | Déposé le 21/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000037.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par la phrase suivante : « Il fournit un état des lieux précis des moyens de contrôles déployés pour assurer l'application de la présente loi. » Exposé sommaire : De l'avis général, la loi du 1 er juin 2021 n'a pas été appliquée. Elle ne l'a pas été parce que, par certains de ces aspects, elle était trop difficilement contrôlable. Mais elle ne l'a pas été aussi parce que les services de contrôle des différents ministères (économie, intérieur, santé...) n'ont pas été mobilisés autour de cet objectif. Pour que la présente proposition de loi puisse atteindre ces objectifs, il importe de prévoir dès à présent la mobilisation de moyens de contrôle effectifs. Le présent amendement en fait une composante à part entière du rapport d'évaluation qui devra être présenté au plus tard 1 ans après la promulgation de la loi. Sort : Adopté | Déposé le 21/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000037.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Idir Boumertit added 1 commit 2026-07-21 12:27:44 +00:00

Amendement AS37 — art. 4 ad504e64ea

Dispositif :

    Compléter cet article par la phrase suivante :
    « Il fournit un état des lieux précis des moyens de contrôles déployés pour assurer l'application de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    De l'avis général, la loi du 1 er juin 2021 n'a pas été appliquée. Elle ne l'a pas été parce que, par certains de ces aspects, elle était trop difficilement contrôlable. Mais elle ne l'a pas été aussi parce que les services de contrôle des différents ministères (économie, intérieur, santé...) n'ont pas été mobilisés autour de cet objectif.
    Pour que la présente proposition de loi puisse atteindre ces objectifs, il importe de prévoir dès à présent la mobilisation de moyens de contrôle effectifs.
    Le présent amendement en fait une composante à part entière du rapport d'évaluation qui devra être présenté au plus tard 1 ans après la promulgation de la loi.

Sort : Adopté | Déposé le 21/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000037.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto