⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« un état des lieux précis »
les mots :
« une description ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000048.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
