Amendement 41 — art. 1er bis #16

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/41 into main 2026-07-21 12:28:05 +00:00

View file

@ -2,7 +2,7 @@
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 est supprimé ;
1° Au dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « Le » le mot : « Au ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « est supprimé » les mots : « les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». ;
2° Le second alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ;