assemblee-nationale/restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911
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Amendement AS2 — art. premier #26

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Député PA720386 wants to merge 1 commit from amendements/commission/as2 into main
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580)
- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -10,7 +10,7 @@ b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics, commerces et en ligne. » ;
« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics, commerces et en ligne. » ; Il est également interdit aux particuliers d'acheter, de détenir ou de consommer du protoxyde d'azote.
3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :