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 ## Procédure
 
 - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580)
+- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as25.md

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+# Article additionnel (amendement AS25)
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+L'article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
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+1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » et le mot : « puni » est remplacé par le mot : « punie » ;
+
+2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
+
+« La provocation d'un mineur à consommer du protoxyde d'azote pour en obtenir des effets psychoactifs est punie de trois mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Les peines sont portées à six mois d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende lorsqu'au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
+
+« 1° La provocation a été suivie d'effet ;
+
+« 2° Le mineur est âgé de moins de quinze ans ;
+
+« 3° La provocation est commise dans un établissement d'enseignement ou d'éducation, dans un local de l'administration ou lors des entrées ou des sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords d'un tel établissement ou d'un tel local ;
+
+« 4° La provocation est commise lors d'un rassemblement festif. »
+