Amendement AS4 — art. premier #5

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2026-07-21 12:27:22 +00:00

Stéphane Viry commented

2026-07-21 12:27:20 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

La loi de 2021 prévoyait une sanction de 3 750€ d'amende, en cas de non-respect de l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux mineurs.
Cette sanction disparait dans la présente PPL, alors-même que cette dernière étend l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote à tous les particuliers.
Cet amendement propose de rétablir la sanction de 3 750€ d'amende en cas de non-respect de cette interdiction. En l'absence d'une telle sanction, rien ne semble en effet prévu pour s'assurer de l'application de cette interdiction.

Sort : Adopté | Déposé le 15/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Député PA794554 PA794554@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul-André Colombani PA719286@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793210 PA793210@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La loi de 2021 prévoyait une sanction de 3 750€ d'amende, en cas de non-respect de l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux mineurs. Cette sanction disparait dans la présente PPL, alors-même que cette dernière étend l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote à tous les particuliers. Cet amendement propose de rétablir la sanction de 3 750€ d'amende en cas de non-respect de cette interdiction. En l'absence d'une telle sanction, rien ne semble en effet prévu pour s'assurer de l'application de cette interdiction. Sort : Adopté | Déposé le 15/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000004.xml Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Stéphane Viry added 1 commit 2026-07-21 12:27:20 +00:00

Amendement AS4 — art. premier 5e9ee6f137

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    La loi de 2021 prévoyait une sanction de 3 750€ d'amende, en cas de non-respect de l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux mineurs.
    Cette sanction disparait dans la présente PPL, alors-même que cette dernière étend l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote à tous les particuliers.
    Cet amendement propose de rétablir la sanction de 3 750€ d'amende en cas de non-respect de cette interdiction. En l'absence d'une telle sanction, rien ne semble en effet prévu pour s'assurer de l'application de cette interdiction.

Sort : Adopté | Déposé le 15/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000004.xml

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