Amendement AS31 — après art. premier #51

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Député PA841709 commented

2026-07-21 12:29:06 +00:00

Contributor

Dispositif :

L'article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » et le mot « puni » est remplacé par le mot : « punie » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La provocation d'un mineur à consommer du protoxyde d'azote pour en obtenir des effets psychoactifs est punie de trois mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »

Exposé sommaire :

Amendement de repli.
Cet amendement reprend une partie des dispositions de l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d'azote à des fins psycho-actives, déposée par Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègue sénateurs en octobre 2022.
Dans le prolongement de la loi du 1 er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, ce texte vise à enrichir les mesures permettant de lutter contre les usages détournés du protoxyde d'azote, notamment en créant une infraction de consommation à des fins psychoactives ou encore en élargissant le périmètre de l'article L. 3611‑3 du code de la santé publique afin de renforcer l'infraction de provocation à faire un usage détourné du protoxyde d'azote.
C'est ce dernier point que l'amendement ambitionne d'intégrer dans la présente proposition de loi, en proposant :
- D'intégrer les majeurs dans le périmètre de l'article susmentionné, afin de tenir compte du profil des consommateurs, lesquels sont souvent des jeunes adultes ;
- D'ajouter une peine de trois mois d'emprisonnement lorsque l'infraction concerne un mineur ;
Cette proposition prend la forme d'un amendement de réécriture globale de l'article 1 er car l'interdiction pure et simple de la vente de protoxyde d'azote - ou plutôt des produits contenant du protoxyde d'azote - n'apparait pas opportune afin de lutter contre ses usages détournés. D'une part, cette interdiction fait peser un risque important d'atteinte à la circulation des biens concernés, d'autre part, elle ne répond pas au phénomène d'intégration du protoxyde d'azote dans les activités des réseaux de trafiquants de stupéfiants, lesquels en commandent d'importantes quantités en ligne à l'étranger afin de les vendre aux consommateurs français.
Eu égard à cette balance bénéfice-risque défavorable à la rédaction actuelle de l'article 1 er , les auteurs de cet amendement proposent dès lors de la remplacer par les dispositions de la proposition de loi sénatoriale susmentionnée.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000031.xml

Co-authored-by: Jean-François Rousset PA793270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat PA720154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA840713 PA840713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Lauzzana PA720022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Le Gac PA719404@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Le Nabour PA719756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Brigitte Liso PA720446@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joséphine Missoffe PA795962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA720066 PA720066@deputes.angit.example
Co-authored-by: Annie Vidal PA722102@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » et le mot « puni » est remplacé par le mot : « punie » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La provocation d'un mineur à consommer du protoxyde d'azote pour en obtenir des effets psychoactifs est punie de trois mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement reprend une partie des dispositions de l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d'azote à des fins psycho-actives, déposée par Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègue sénateurs en octobre 2022. Dans le prolongement de la loi du 1 er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, ce texte vise à enrichir les mesures permettant de lutter contre les usages détournés du protoxyde d'azote, notamment en créant une infraction de consommation à des fins psychoactives ou encore en élargissant le périmètre de l'article L. 3611‑3 du code de la santé publique afin de renforcer l'infraction de provocation à faire un usage détourné du protoxyde d'azote. C'est ce dernier point que l'amendement ambitionne d'intégrer dans la présente proposition de loi, en proposant : - D'intégrer les majeurs dans le périmètre de l'article susmentionné, afin de tenir compte du profil des consommateurs, lesquels sont souvent des jeunes adultes ; - D'ajouter une peine de trois mois d'emprisonnement lorsque l'infraction concerne un mineur ; Cette proposition prend la forme d'un amendement de réécriture globale de l'article 1 er car l'interdiction pure et simple de la vente de protoxyde d'azote - ou plutôt des produits contenant du protoxyde d'azote - n'apparait pas opportune afin de lutter contre ses usages détournés. D'une part, cette interdiction fait peser un risque important d'atteinte à la circulation des biens concernés, d'autre part, elle ne répond pas au phénomène d'intégration du protoxyde d'azote dans les activités des réseaux de trafiquants de stupéfiants, lesquels en commandent d'importantes quantités en ligne à l'étranger afin de les vendre aux consommateurs français. Eu égard à cette balance bénéfice-risque défavorable à la rédaction actuelle de l'article 1 er , les auteurs de cet amendement proposent dès lors de la remplacer par les dispositions de la proposition de loi sénatoriale susmentionnée. Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000031.xml Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA840713 <PA840713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720066 <PA720066@deputes.angit.example> Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA841709 added 1 commit 2026-07-21 12:29:07 +00:00

Amendement AS31 — après art. premier 7806ecacbb

Dispositif :

    L'article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » et le mot « puni » est remplacé par le mot : « punie » ;
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « La provocation d'un mineur à consommer du protoxyde d'azote pour en obtenir des effets psychoactifs est punie de trois mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »

Exposé sommaire :

    Amendement de repli.
    Cet amendement reprend une partie des dispositions de l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d'azote à des fins psycho-actives, déposée par Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègue sénateurs en octobre 2022.
    Dans le prolongement de la loi du 1 er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, ce texte vise à enrichir les mesures permettant de lutter contre les usages détournés du protoxyde d'azote, notamment en créant une infraction de consommation à des fins psychoactives ou encore en élargissant le périmètre de l'article L. 3611‑3 du code de la santé publique afin de renforcer l'infraction de provocation à faire un usage détourné du protoxyde d'azote.
    C'est ce dernier point que l'amendement ambitionne d'intégrer dans la présente proposition de loi, en proposant :
    - D'intégrer les majeurs dans le périmètre de l'article susmentionné, afin de tenir compte du profil des consommateurs, lesquels sont souvent des jeunes adultes ;
    - D'ajouter une peine de trois mois d'emprisonnement lorsque l'infraction concerne un mineur ;
    Cette proposition prend la forme d'un amendement de réécriture globale de l'article 1 er car l'interdiction pure et simple de la vente de protoxyde d'azote - ou plutôt des produits contenant du protoxyde d'azote - n'apparait pas opportune afin de lutter contre ses usages détournés. D'une part, cette interdiction fait peser un risque important d'atteinte à la circulation des biens concernés, d'autre part, elle ne répond pas au phénomène d'intégration du protoxyde d'azote dans les activités des réseaux de trafiquants de stupéfiants, lesquels en commandent d'importantes quantités en ligne à l'étranger afin de les vendre aux consommateurs français.
    Eu égard à cette balance bénéfice-risque défavorable à la rédaction actuelle de l'article 1 er , les auteurs de cet amendement proposent dès lors de la remplacer par les dispositions de la proposition de loi sénatoriale susmentionnée.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000031.xml

Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840713 <PA840713@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: auto