Amendement AS32 — art. premier #52

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7137a0e074 Amendement AS32 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer au nombre :
    « 10 »
    le nombre :
    « 8,6 ».

Exposé sommaire :

    Ce sous amendement vise à préciser le seuil au-delà duquel la vente de protoxyde d'azote est réservé aux professionnels, en cohérence avec l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000032.xml

Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille <PA722374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Lecamp <PA795374@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2025-01-21 12:00:00 +02:00