assemblee-nationale/restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 15 — après art. premier #58

Closed
Laurent Croizier wants to merge 1 commit from amendements/seance/15 into main
pull from: amendements/seance/15
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +12
1 changed files with 12 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

12
articles/article-add-15.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,12 @@
# Article additionnel (amendement 15)
L'article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » ;
2° Le mot : « puni » est remplacé par le mot : « punie » ;
3° À la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La provocation comprend notamment le fait de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote afin de déclencher des effets psychoactifs, ou tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs ainsi que la promotion de la consommation de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs. »