Dispositif :
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réintégrer l'amende de 3 750 € prévue à l'Article L3611‑3 du Code de la santé publique supprimée par cette proposition de loi.
Cette amende intervient en cas de violation des interdictions prévues à l'article précédemment mentionné, soit l'interdiction de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote selon les conditions prévues par la loi.
Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000010.xml
Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille <PA722374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
