Amendement 22 — titre #65

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Éric Pauget	25b94a3a85	Amendement 22 — titre ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au titre, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au titre, après le mot : « prévention », insérer les mots : « et de répression ». Exposé sommaire : Considérant que la seule politique de prévention des usages détournés du protoxyde d'azote, ne pourra lucidement apporter de résultats suffisamment probants sur la consommation détournée de ce type de comportements, par nature dangereux pour la santé publique et irréels, cet amendement propose, dans le sens de l'amendement réprimant l'usage détourné du protoxyde d'azote que je vous ai présenté, d'ajouter la notion de répression de l'usage illicite de cette substance au titre de ce texte. Cette avancée permettrait, de consolider l'adoption d'une telle mesure par amendement, ou même, en l'absence de pénalisation par la loi, d'autoriser la répression de l'usage illicite du protoxyde d'azote par voie règlementaire lors de la parution des décrets d'application de la présente loi. Sort : Non soutenu \| Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000022.xml Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example> Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) <PA793342@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: manquant	2025-01-24 12:00:00 +02:00

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Éric Pauget

25b94a3a85

Amendement 22 — titre

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au titre, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au titre, après le mot :
    « prévention »,
    insérer les mots :
    « et de répression ».

Exposé sommaire :

    Considérant que la seule politique de prévention des usages détournés du protoxyde d'azote, ne pourra lucidement apporter de résultats suffisamment probants sur la consommation détournée de ce type de comportements, par nature dangereux pour la santé publique et irréels, cet amendement propose, dans le sens de l'amendement réprimant l'usage détourné du protoxyde d'azote que je vous ai présenté, d'ajouter la notion de répression de l'usage illicite de cette substance au titre de ce texte.
    Cette avancée permettrait, de consolider l'adoption d'une telle mesure par amendement, ou même, en l'absence de pénalisation par la loi, d'autoriser la répression de l'usage illicite du protoxyde d'azote par voie règlementaire lors de la parution des décrets d'application de la présente loi.

Sort : Non soutenu | Déposé le 24/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) <PA793342@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

2025-01-24 12:00:00 +02:00