articles/article-add-3.md

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+# Article additionnel (amendement 3)
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+L'article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
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+1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » ;
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+2° Le mot : « puni » est remplacé par le mot : « punie » ;
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+3° À la fin, sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
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+« La provocation d'un mineur à consommer du protoxyde d'azote pour en obtenir des effets psychoactifs est punie de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende lorsqu'au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
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+« 1° La provocation a été suivie d'effet ;
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+« 2° Le mineur est âgé de moins de quinze ans ;
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+« 3° La provocation est commise dans un établissement d'enseignement ou d'éducation, dans un local de l'administration ou lors des entrées ou des sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords d'un tel établissement ou d'un tel local ;
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+« 4° La provocation est commise lors d'un rassemblement festif. »
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+« La provocation comprend notamment le fait de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote afin de déclencher des effets psychoactifs, ou tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs ainsi que la promotion de la consommation de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs. »
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