assemblee-nationale/restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911
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Amendement 33 (Rect) — art. 2 #77

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@ -4,5 +4,7 @@ La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addi
Cette veille sanitaire donne lieu à la diffusion régulière de rapports d'information ainsi que de propositions d'actions de prévention adaptées aux populations de chaque territoire.
Des campagnes d'information ciblées à destination des commerçants et des professionnels autorisés à détenir du protoxyde d'azote sont mises en place afin de les informer sur leurs obligations légales et sur les risques associés à la vente ainsi qu'à l'usage détourné de ce produit. Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d'application du présent alinéa.
Les actions de prévention en matière de consommation de protoxyde d'azote sont pilotées par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, en partenariat avec les établissements scolaires, en application de l'article L. 312‑18 du code de l'éducation, ainsi qu'avec les partenaires des secteurs de l'éducation populaire, de la jeunesse et du secteur médico‑social.