restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911/articles/article-01.md

# Article 1er

L'article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « , d'importer » et les mots : « à un mineur » sont supprimés ;

b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne. » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. » ; Le décret limite également l'achat de protoxyde d'azote à des quantités justifiées par l'activité déclarée des professionnels concernés. En cas de non-respect de ces obligations, les produits en infraction peuvent être saisis par les autorités compétentes, qui assurent des contrôles réguliers.

4° (Supprimé)