20 lines
1 KiB
Markdown
20 lines
1 KiB
Markdown
# Article 1er
|
||
|
||
L'article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
|
||
|
||
a) À la première phrase, après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « , d'importer » et les mots : « à un mineur » sont supprimés ;
|
||
|
||
b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
|
||
|
||
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
|
||
|
||
« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne. » ;
|
||
|
||
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
|
||
|
||
« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également quels sont les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités de surveillance et de suivi obligatoires garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. »;
|
||
|
||
4° (Supprimé)
|
||
|