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Katiana Levavasseur 1d9ddfc850 Amendement AS23 — art. premier
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Cet amendement entend rétablir l'amende qui été prévue en cas de violation des interdictions mentionnées à l'article L. 3611‑3 du Code de la santé publique.
    La suppression de la sanction, telle qu'envisagée dans la proposition de loi, affaiblirait considérablement la portée dissuasive du dispositif législatif.
    Sans mécanismes coercitifs, les interdictions prévues perdraient en efficacité et risqueraient de ne pas être respectées.

Sort : Adopté | Déposé le 18/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000023.xml

Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
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2025-01-18 12:00:00 +02:00

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# Article 1er
L'article L. 36113 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à un mineur » sont supprimés ;
b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics, commerces et en ligne. » ;
3° L'avantdernier alinéa est ainsi rédigé :
« La vente de ce composé chimique est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. » ;