assemblee-nationale/restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911
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restreindre-la-vente-de-pro.../scrutins/VTANR5L17V663.tsv
Assemblée nationale 2c04799f8e Scrutin public n° 663 — rejeté, 49 pour, 70 contre, 2 abstentions 
Sur l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V663.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/663
2025-01-29 14:11:03 +02:00

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Raw Blame History

1# l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
2# 2025-01-29 · rejeté, 49 pour, 70 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 663
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/663