assemblee-nationale/restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911
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restreindre-la-vente-de-pro.../articles/article-03.md
Idir Boumertit 5cae401039 Amendement 44 — art. 3 
Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « et ces actions sont réalisées »
    les mots :
    « est réalisée ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000044.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2025-01-24 12:00:00 +02:00

453 B
Raw Blame History

Article 3

L'article L. 312‑18 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « et les usages détournés de produits de consommation courante ayant des effets psychoactifs » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information est réalisée en lien avec les ministères chargés de la lutte contre les drogues et les conduites addictives. »