Stéphane Viry
5e9ee6f137
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
La loi de 2021 prévoyait une sanction de 3 750€ d'amende, en cas de non-respect de l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux mineurs.
Cette sanction disparait dans la présente PPL, alors-même que cette dernière étend l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote à tous les particuliers.
Cet amendement propose de rétablir la sanction de 3 750€ d'amende en cas de non-respect de cette interdiction. En l'absence d'une telle sanction, rien ne semble en effet prévu pour s'assurer de l'application de cette interdiction.
Sort : Adopté | Déposé le 15/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000004.xml
Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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665 B
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# Article 1er
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L'article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
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1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
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a) À la première phrase, les mots : « à un mineur » sont supprimés ;
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b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;
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2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
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« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics, commerces et en ligne. » ;
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3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
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« La vente de ce composé chimique est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. » ;
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