Député PA720386 5ee89aedba Amendement AS2 — art. premier ... Dispositif : Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il est également interdit aux particuliers d'acheter, de détenir ou de consommer du protoxyde d'azote. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pénaliser fortement la vente mais aussi détention et de la consommation du protoxyde d'azote par les particuliers, pour que les forces de l'ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important. Sort : Rejeté | Déposé le 15/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000002.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2025-01-15 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement AS2 — art. premier	2025-01-15 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	2024-11-19 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	2024-11-19 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	2024-11-19 12:00:00 +02:00