Député PA720386 65c507c781 Amendement 27 — art. premier ... Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au dernier alinéa, le montant :« 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à pénaliser fortement la vente mais aussi détention et de la consommation du protoxyde d'azote par les particuliers, pour que les forces de l'ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important. Sort : Non soutenu | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000027.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2025-01-24 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-01-22 12:00:00 +02:00
article-01.md	Amendement 27 — art. premier	2025-01-24 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-01-22 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-01-22 12:00:00 +02:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-01-22 12:00:00 +02:00