259662c03a
Sur l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V662.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/662
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| 1 | # l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). |
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| 2 | # 2025-01-29 · adopté, 83 pour, 47 contre · scrutin public n° 662 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/662 |