assemblee-nationale/restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911
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restreindre-la-vente-de-pro.../scrutins/VTANR5L17V672.tsv
Assemblée nationale 2dd9fe9da5 Scrutin public n° 672 — adopté, 74 pour, 48 contre, 9 abstentions 
Sur l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V672.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/672
2025-01-29 22:52:22 +01:00

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Raw Blame History

1# l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
2# 2025-01-29 · adopté, 74 pour, 48 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 672
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/672