restreindre-la-vente-de-pro.../scrutins/VTANR5L17V679.tsv
Assemblée nationale 11c10a8bdc Mise au point au scrutin n° 679
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Laurent Croizier : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-01-29 20:11:19 +02:00

4.4 KiB
Raw Blame History

1# l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde dazote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
2# 2025-01-29 · adopté, 94 pour, 1 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 679
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/679