Katiana Levavasseur
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Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« les mots : « à un mineur » sont supprimés »
les mots :
« le mot : « mineur » est remplacé par le mot : « particulier ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les sites de commerce en ligne proposant à la vente du protoxyde d'azote mentionnent clairement l'interdiction de la vente aux particuliers de ce produit sur toutes les pages permettant de procéder à son achat, quel que soit son conditionnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie et renforce l'article initial en précisant que l'interdiction de vente et d'offre de protoxyde d'azote concerne exclusivement les particuliers.
Il va également plus loin en imposant aux plateformes en ligne de mentionner explicitement cette interdiction.
Ces ajustements visent à mieux protéger la santé des Français face aux dangers de l'usage détourné de cette substance, tout en permettant sa distribution pour des usages professionnels.
Sort : Rejeté | Déposé le 18/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000014.xml
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Article 1er
L'article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « mineur » est remplacé par le mot : « particulier ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les sites de commerce en ligne proposant à la vente du protoxyde d'azote mentionnent clairement l'interdiction de la vente aux particuliers de ce produit sur toutes les pages permettant de procéder à son achat, quel que soit son conditionnement. » ;
b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics, commerces et en ligne. » ;
3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La vente de ce composé chimique est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.