assemblee-nationale/restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
restreindre-la-vente-de-pro.../articles/article-01.md
Idir Boumertit aa294f57f4 Amendement 39 — art. premier 
Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot :
    « également »,
    insérer les mots :
    « quels sont ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000039.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2025-01-24 12:00:00 +02:00

1 KiB
Raw Blame History

Article 1er

L'article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « , d'importer » et les mots : « à un mineur » sont supprimés ;

b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne. » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également quels sont les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. »;

4° (Supprimé)