Katiana Levavasseur c5ec57ea17 Amendement AS15 — art. 2 ... Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Des campagnes d'information ciblées à destination des commerçants sont mises en place afin de les informer sur leurs obligations légales et sur les risques associés à la vente ainsi qu'à l'usage détourné du protoxyde d'azote. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer l'encadrement de l'accès au protoxyde d'azote en sensibilisant au mieux des commerçants. En effet, il est crucial d'informer les vendeurs des risques sanitaires associés à une mauvaise utilisation de ce produit, ainsi que des obligations légales encadrant sa vente, afin de prévenir des transactions susceptibles de favoriser des usages détournés et dangereux du protoxyde d'azote, en particulier parmi le jeune public. Cet amendement vise donc à combler d'éventuelles lacunes en fournissant aux commerçants les informations nécessaires pour garantir une application rigoureuse de la réglementation et contribuer à la prévention des usages détournés. Sort : Rejeté | Déposé le 18/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000015.xml Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto		2025-01-18 12:00:00 +02:00
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