Katiana Levavasseur dc3c4b96ca Amendement AS16 — art. premier ... Dispositif : Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Elle est limitée à des quantités justifiées par leur activité et nécessite la tenue d'un registre des ventes, contrôlé périodiquement par les autorités compétentes. Les produits en infraction peuvent être saisis par ces mêmes autorités. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter les risques d'achats massifs de protoxyde d'azote, susceptibles de favoriser la Constitution de réseaux illégaux et d'alimenter un marché noir, où ce produit pourrait être détourné à des fins récréatives, tout en prenant en compte les besoins légitimes des professionnels de la santé et de la restauration, pour lesquels l'usage du protoxyde d'azote reste indispensable dans le cadre de leurs activités. L'ajout de la possibilité de saisie et de confiscation des produits en infraction renforce cette approche de lutte contre les dérives liées au détournement de l'usage du protoxyde d'azote. Sort : Rejeté | Déposé le 18/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000016.xml Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto		2025-01-18 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement AS16 — art. premier	2025-01-18 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	2024-11-19 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	2024-11-19 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	2024-11-19 12:00:00 +02:00