Katiana Levavasseur
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Dispositif :
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Toute publicité ou toute promotion, directe ou indirecte, visant à inciter à l'achat ou à l'utilisation du protoxyde d'azote, hors usage professionnel, est interdite. Cette interdiction s'applique également sur les plateformes de vente en ligne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend ajouter une interdiction explicite de toute publicité ou promotion incitant à l'achat ou à l'utilisation du protoxyde d'azote à des fins non professionnelles, notamment récréatives.
En effet, la publicité, notamment sur internet et les réseaux sociaux, contribue de manière significative à la banalisation de l'usage détourné de ce produit. Des campagnes ciblées, des visuels attractifs, et même des promotions vantant les effets « ludiques » ou « festifs » du protoxyde d'azote participent à le rendre plus accessible et séduisant, en particulier auprès des jeunes.
Cette mesure vise à restreindre l'attractivité du produit en interdisant les discours ou contenus marketing qui en font la promotion. Elle s'applique également aux plateformes de vente en ligne, qui jouent un rôle central dans la diffusion de ces pratiques, en offrant une visibilité massive et une accessibilité immédiate à ce produit.
Si une publicité doit être autorisée pour un usage professionnel, elle devra être strictement encadrée, rester sobre et exclusivement destinée au public ciblé.
Cet amendement s'aligne notamment sur les règles déjà mise en place pour d'autres substances dangereuses, comme le tabac ou l'alcool, dont la publicité est également strictement encadrée ou interdite.
Sort : Rejeté | Déposé le 18/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000019.xml
Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
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Groupe: RN
Angit-Diff: auto
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# Article 1er
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L'article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
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1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
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a) À la première phrase, les mots : « à un mineur » sont supprimés ;
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b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;
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2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
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« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics, commerces et en ligne. » ;
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« Toute publicité ou toute promotion, directe ou indirecte, visant à inciter à l'achat ou à l'utilisation du protoxyde d'azote, hors usage professionnel, est interdite. Cette interdiction s'applique également sur les plateformes de vente en ligne.
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3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
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« La vente de ce composé chimique est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. » ;
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4° Le dernier alinéa est supprimé.
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