assemblee-nationale/retrouver-la-confiance-et-l-equilibre-dans-les-rapports-loca-53069
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Adopté : amendement 16 de Iñaki Echaniz (SOC)

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Assemblée nationale 2025-12-11 18:25:51 +01:00 • committed by angit
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@ -12,7 +12,7 @@ b) Les mots : « demander qu' » sont remplacés par les mots : « mettre en œu
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. » ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. » ; La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l'avis conforme du conseil municipal de cette dernière.
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :