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Adopté : amendement 36 de Boris Tavernier (EcoS) et 36 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-12-11 19:17:10 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 36)
Avant le dernier alinéa du II de l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l'agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence. »