assemblee-nationale/retrouver-la-confiance-et-l-equilibre-dans-les-rapports-loca-53069
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Adopté : amendement CE75 de Iñaki Echaniz (SOC)

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Commission des affaires économiques 2025-12-03 12:41:00 +01:00 • committed by angit
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@ -70,6 +70,8 @@ CA. – Le VI est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après les mots : «
C. – Le VII est ainsi modifié :
1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;