Adopté : amendement CE31 de Danielle Simonnet (EcoS) et 36 cosignataires

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@@ -64,6 +64,8 @@ c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
 
 – Le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ;
 
+B bis . – Le troisième alinéa du IV est supprimé. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
+
 C. – Le VII est ainsi modifié :
 
 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :