⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : 4° bis Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
4° bis Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les logements locatifs conventionnés, au sens des articles L. 302‑16 et L. 351‑2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ne sont pas pris en compte pour la détermination des loyers de référence. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure les logements conventionnés du champ de calcul du prix médian du loyer dans une zone donnée. En effet, l'encadrement des loyers s'appliquant au parc privé, il est illogique de prendre en compte des logements ne relevant pas de cette catégorie dans la base de calcul du loyer médian pour une zone donnée.
Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000053.xml
Co-authored-by: Député PA795144 <PA795144@deputes.angit.example>
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