Assemblée nationale
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38206615c0
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Scrutin public n° 4725 — rejeté, 53 pour, 114 contre
Sur l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4725.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4725
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2025-12-11 15:18:45 +02:00 |
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