38206615c0
Sur l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4725.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4725
7.2 KiB
7.2 KiB
| 1 | # l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2025-12-11 · rejeté, 53 pour, 114 contre · scrutin public n° 4725 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4725 |