assemblee-nationale/retrouver-la-confiance-et-l-equilibre-dans-les-rapports-loca-53069
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Iñaki Echaniz
6684a3d034 Amendement CE64 — art. premier 
Dispositif :

    I. – Supprimer l'alinéa 16.
    II. – Supprimer l'alinéa 36

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel : si le décret ministériel est supprimé, le dispositif d'encadrement des loyers continuera à s'appuyer sur les arrêtés ministériels fixant les loyers de référence.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000064.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2025-12-02 12:00:00 +02:00
Iñaki Echaniz
c3578807fe Dépôt : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs 
Texte n° 2039, déposé le 28 octobre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2039.html
 2025-10-28 12:00:00 +02:00