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@ -70,8 +70,6 @@ CA. – Le VI est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après les mots : «
 C. – Le VII est ainsi modifié :
 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;
 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;