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d8178a39e9
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6890795418
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
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@ -14,7 +14,7 @@ A. – Le I est ainsi modifié :
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– À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
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– À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
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– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. »
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– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité. »
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2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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