assemblee-nationale/retrouver-la-confiance-et-l-equilibre-dans-les-rapports-loca-53069
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement CE59 de Iñaki Echaniz (SOC)

Browse source
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2025-12-03 11:52:24 +01:00 • committed by angit
commit d8178a39e9
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -14,7 +14,7 @@ A. – Le I est ainsi modifié :
– À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité. »
– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :