Adopté : amendement CE74 de Iñaki Echaniz (SOC)

Dispositif :

    Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
    « CA. – Le VI est ainsi modifié :
    – Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
    – Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise la portée de la disposition de l'article 140 selon laquelle une action en réévaluation du loyer au profit du locataire comme du propriétaire est possible en cas de renouvellement du contrat: dans ce cadre, la reconduction tacite du contrat doit être considéré comme un renouvellement.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000074.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -66,6 +66,8 @@ c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
 
 B bis . – Le troisième alinéa du IV est supprimé. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
 
+CA. – Le VI est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ; – Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite ».
+
 C. – Le VII est ainsi modifié :
 
 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :