Adopté : amendement CE69 de Iñaki Echaniz (SOC)

Amendement CE69 — art. premier
Dispositif : À l'alinéa 21, substituer aux mots : « Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. », les mots : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l'ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000069.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2025-12-03 12:14:42 +01:00 · 2025-12-02 12:00:00 +02:00
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
--- a/articles/article-01.md
+++ b/articles/article-01.md
@ -40,7 +40,7 @@ c) Le second alinéa est ainsi modifié :

 – Après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d'activité consistant à fournir un logement s'apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés et à des services réservés aux seuls titulaires d'un tel contrat de location et dont la définition est précisée par décret » ;

-– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. »
+– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l'ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »

 2° Le B est ainsi modifié :