assemblee-nationale/retrouver-la-confiance-et-l-equilibre-dans-les-rapports-loca-53069
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 18 — art. premier #102

Closed
Frédéric Falcon wants to merge 1 commit from amendements/seance/18 into main
pull from: amendements/seance/18
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 -2
1 changed files with 0 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -24,8 +24,6 @@ d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur to
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
4° bis (nouveau) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :