assemblee-nationale/retrouver-la-confiance-et-l-equilibre-dans-les-rapports-loca-53069
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Amendement 18 — art. premier #102

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@ -24,8 +24,6 @@ d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur to
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ; 4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
4° bis (nouveau) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ; 5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié : B. – Le III est ainsi modifié :