assemblee-nationale/retrouver-la-confiance-et-l-equilibre-dans-les-rapports-loca-53069
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Amendement 22 — art. premier #105

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Annaïg Le Meur
4287d61c26 Amendement 22 — art. premier 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas :
    « 4° bis A Le même septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Les logements locatifs conventionnés, au sens des articles L. 302‑16 et L. 351‑2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ne sont pas pris en compte pour la détermination des loyers de référence. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à exclure les logements conventionnés du champ de calcul du prix médian du loyer dans une zone donnée. En effet, l'encadrement des loyers s'appliquant au parc privé, il est illogique de prendre en compte des logements ne relevant pas de cette catégorie dans la base de calcul du loyer médian pour une zone donnée.

Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Député PA795144 <PA795144@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Buchou <PA722000@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Françoise Buffet <PA794798@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivia Grégoire <PA721764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Lebec <PA721852@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Marchive <PA795730@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Marsaud <PA719080@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
 2025-12-08 12:00:00 +02:00